Jean-Philippe CHENARD est avocat au barreau de Paris. Il conseille les entreprises et ses dirigeants, aux différentes étapes de la vie sociale (création de la société, contrats commerciaux, contrats de travail …). Il a également acquis une expérience significative dans le domaine de la distribution en réseau et conseille à ce titre, de nombreux franchisés, concessionnaires, locataires gérants ou mandataires (http://www.chenard-avocats.com). Dans cet article, Me Chenard présente sommairement les règles de droit social applicables au(x) gérant(s) et associé(s) s’une SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut être constituée entre un ou plusieurs associés.
Lors de la constitution de la société, un ou plusieurs gérants doivent être désignés. Il peut s’agir de l’actionnaire majoritaire ou de l’actionnaire minoritaire. Mais le gérant peut également être choisi en dehors des associés.
Le ou les gérants peuvent être rémunérés ou non pour leur mandat social. La rémunération peut être fixée dans les statuts ou bien résulter d’une décision de l’assemblée générale.
Les décisions autres que celles de la compétence du ou des gérants doivent être prises par l’assemblée générale des associés.
Il nous a semblé intéressant de rappeler les règles de droit social applicables au(x) gérant(s) et associé(s) s’une SARL
Le ou les gérants d’une SARL :
- les gérants majoritaires ne bénéficient pas du régime de la sécurité sociale. Il sont soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants ;
- les gérants minoritaires sont, quant à eux, soumis au régime de la sécurité sociale, et, le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres, dans la mesure où ils perçoivent une rémunération ; s’ils ne sont pas rémunérés, les gérants minoritaires ne dépendent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale ;
- les gérants de SARL, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, sont exclus, en leur qualité de mandataires sociaux, du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC réservé aux salariés (mais ils peuvent souscrire une assurance volontaire).
Les associés d’une SARL :
- les associés non gérants peuvent exercer une activité au sein de la société et recevoir, en contrepartie, une rémunération. Cette rémunération est soumise au régime fiscal des traitements et salaires dans la mesure où elle correspond à un travail effectif. Par ailleurs, ils doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale s’ils se trouvent être effectivement dans un état de subordination à l’égard des organes de direction de la société (condition qui peut être difficile à réaliser s’il s’agit de l’associé majoritaire) ;
- les associés gérants peuvent cumuler leurs fonctions de gérant avec celle de salarié aux conditions suivantes :
-- le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif ;
-- il doit exister une nette différence entre les fonctions de gérant et les fonctions techniques salariées ;
-- l’intéressé doit être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, ce qui implique qu’il ne soit pas l’associé majoritaire.
S’il remplit ces trois conditions, l’associé gérant a la double qualité de mandataire et celle de salarié.